Les constats
Vous cherchez comment obtenir une preuve irréfutable contre votre adversaire ?
Au regard de la multiplication constante des lois et du durcissement opéré quant à la charge de la preuve, il n’est pas toujours aisé de réunir des éléments probants, justifiant de votre bonne foi ou du préjudice dont vous êtes victime.
Or l’article 9 du Code de Procédure Civile est formel sur ce point : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Il est donc impérieux de préparer ses éléments de preuve avec attention afin de ne pas céder aux pressions exercées par votre opposant.
Dès lors que vos intérêts sont menacés ou qu’une situation est susceptible de vous porter préjudice, il devient urgent de vous protéger. C’est là toute la portée du constat d’Huissier de Justice qui vous permettra d’anticiper un litige ou encore de mettre un terme aux troubles que vous subissez.
Par l’élaboration d’un procès-verbal de constat possédant un caractère unique ainsi qu’une profonde force probante, l’Huissier de Justice assure la solidité de votre preuve lors d’un conflit. Le législateur a consacré ce caractère irréfragable au sein de la loi « Béteille » du 22 Décembre 2010 qui précise que les constatations rédigées par les Huissiers de Justice « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Particulier ou professionnel, la SCP BABIANI – BABAU s’attache à réaliser vos procès-verbaux tout en préservant vos droits ainsi que vos intérêts :
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