L'exécution des décisions de Justice
Vous ignorez comment faire appliquer votre décision de justice ?
Acteur incontournable de l’exécution de vos décisions judiciaires, l’Huissier de Justice est seul titulaire de cette compétence au regard des dispositions de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui énoncent que : « Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution ».
La SCP SABIANI – BABAU garantit la protection de vos droits, la sauvegarde de vos intérêts et assure l’exécution effective de votre décision de justice. Notre équipe d’Huissiers de Justice s’attache à vous guider dans les méandres procéduraux afin de parvenir à l’exécution de votre décision.
L’examen de la situation de votre débiteur
Afin de permettre la pleine exécution de votre décision de justice, nous devons examiner attentivement la situation de votre débiteur et l’intégrité de son patrimoine. Au cours de cette expertise nous :
|
Le choix d’une procédure adaptée à votre situation
Notre Étude procédera, à vos côtés, à la mise en œuvre de la procédure exécutoire la plus judicieuse et la plus adaptée à votre situation. Nos axes d’intervention diffèrent eu égard à la nature de votre décision de justice :
Condamnation pécuniaire
|
|
Condamnation en restitution de la chose
|
|
Condamnation en exécution ou inexécution d’une chose
|
|
Vous souhaitez solliciter les services de nos Huissiers de Justice dans le cadre de l'exécution de vos décisions de justice ? Contactez-nous par :
Courrier
|
Fax |
|
SCP SABIANI - BABAU 619 Rue Favre de Saint Castor - CS 20027 34184 MONTPELLIER |
04 67 63 57 65 |
sabiani.babau@9business.fr |