L'exécution des décisions de Justice

Vous ignorez comment faire appliquer votre décision de justice ?

Acteur incontournable de l’exécution de vos décisions judiciaires, l’Huissier de Justice est seul titulaire de cette compétence au regard des dispositions de l’article L.122-1 du Code des Procédures Civiles d’Exécution qui énoncent que : « Seuls peuvent procéder à l’exécution forcée et aux saisies conservatoires les Huissiers de Justice chargés de l’exécution ».

La SCP SABIANI – BABAU garantit la protection de vos droits, la sauvegarde de vos intérêts et assure l’exécution effective de votre décision de justice. Notre équipe d’Huissiers de Justice s’attache à vous guider dans les méandres procéduraux afin de parvenir à l’exécution de votre décision.

L’examen de la situation de votre débiteur

Afin de permettre la pleine exécution de votre décision de justice, nous devons examiner attentivement la situation de votre débiteur et l’intégrité de son patrimoine. Au cours de cette expertise nous :

  • Interrogeons les établissements bancaires, administrations, employeur afin de réunir les informations essentielles relatives à votre débiteur : adresse, domiciliation bancaire, véhicule utilisé...
  • Dressons l’inventaire des biens constituant le patrimoine de votre débiteur afin de les évaluer et de déterminer la solvabilité mobilière et immobilière de ce dernier.

 

Le choix d’une procédure adaptée à votre situation

Notre Étude procédera, à vos côtés, à la mise en œuvre de la procédure exécutoire la plus judicieuse et la plus adaptée à votre situation. Nos axes d’intervention diffèrent eu égard à la nature de votre décision de justice :

 

 

Condamnation pécuniaire

 

 

  • Saisie-vente : saisie des biens meubles de votre débiteur afin de les vendre aux enchères,
  • Saisie-attribution : permet le blocage des comptes bancaires de votre débiteur,
  • Saisie sur les rémunérations : saisie sur salaire, pension, indemnité maladie ou chômage de votre débiteur,
  • Saisie immobilière : saisie des biens immobiliers de votre débiteur afin de les vendre aux enchères.

 

 

Condamnation en restitution de la chose

 

 

  • Saisie-appréhension et saisie-revendication : restitution d’un bien meuble possédé par un tiers,
  • Expulsion de votre locataire.

 

 

Condamnation en exécution ou inexécution d’une chose

 

 

  • Mise en œuvre d’une astreinte : indemnité journalière sanctionnant les jours de retard à l’exécution ou à l’inexécution d’une chose

 

Vous souhaitez solliciter les services de nos Huissiers de Justice dans le cadre de l'exécution de vos décisions de justice ? Contactez-nous par :

 

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619 Rue Favre de Saint Castor - CS 20027

34184  MONTPELLIER

 

 

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sabiani.babau@9business.fr

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